Notre politique de confidentialité

 

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle législation sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur.

 

Nous sommes particulièrement attentifs à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable.

 

Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse à toute personne concernée par le traitement de données personnelles objet de la présente politique de confidentialité.

 

Afin de savoir :

  • Pourquoi vos données sont traitées et de quelles données nous disposons,
  • A qui vos données sont transmises,
  • Pendant combien de temps nous conservons vos données,
  • Et quels sont vos DROITS (accès, rectification, etc.) sur vos données,

 

nous vous invitons à consulter les informations qui figurent ci-dessous :

 

 

Vous êtes candidat

POURQUOI VOS DONNEES SONT-ELLES TRAITEES ?

 

Vos données sont traitées aux fins d’étudier votre candidature puis de constituer votre dossier de candidature, y apporter les modifications nécessaires en cas de changement de situation, et analyser le dossier pour vous proposer des missions correspondant à vos compétences.

 

Les données proviennent des informations que vous avez-vous-même renseignées sur le compte personnel ou sur un forum, ou que vous avez fournies à votre agence, ou qui ont été publiées sur un jobboard.

 

La base juridique du traitement repose sur votre CONSENTEMENT, que vous nous avez donné de façon claire et distincte lors du recueil de vos données.

 

Nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements. La non fourniture des données que nous vous demandons peut avoir pour conséquence l’impossibilité de vous proposer une mission.

 

A QUI TRANSMETTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux agences du GROUPE PARTNAIRE, à nos clients et à nos prospects.

Nous vous informons que nous faisons principalement appel à des prestataires hébergeurs, une liste complète pouvant vous être transmise à votre demande.

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

 

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximum de trois ans après votre dernier contact avec nos services si aucun contrat de mission n’a été conclu pendant cette période.

 

Par exception, ces données pourront être conservées pendant des durées plus longues pour gérer les réclamations ou contentieux.

 

QUELS SONT VOS DROITS ?

 

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes.

 

Le droit d’accès

Le droit de rectification

 

L'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.

 

Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

 

L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous et de vous renseigner sur :

-          les finalités d’utilisation de ces données,

-          les catégories de données collectées,

-          les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,

-          la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,

-          l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),

-          la possibilité de saisir la CNIL,

-          toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,

-          l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,

-          l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale

 

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous

Article 15 RGPD

Articles 39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés

 

Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

 

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations

Article 16 RGPD

Articles 40 à 42 Loi Informatique et Libertés

 

VOUS POUVEZ RETIRER A TOUT MOMENT VOTRE CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DE VOTRE CANDIDATURE, en envoyant un mail à contact@partnaire.fr.

 

Vous pouvez demander l’effacement de vos données dès lors que vous retirez votre consentement au traitement de votre candidature. Dans un tel cas, vos données ne seront conservées que dans la limite où elles sont utilisées par ailleurs dans le cadre d’une mission.

 

Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;

c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

 

Pour en savoir plus : Article 17 RGPD


Vous pouvez demander la
limitation du traitement, dans les cas et dans les limites prévus par la législation applicable.

 

Le droit à la limitation du traitement

 

1.La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Pour en savoir plus : Article 18 RGPD

 

 

Vous disposez du droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les conditions prévues par la législation applicable.

 

Le droit à la portabilité

 

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

-          a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b);

-          et b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

 

Pour en savoir plus : Article 20 RGPD

 

 

Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

 

Le droit à définir des directives après son décès

 

Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés

La mise en œuvre de ce droit est subordonnée à un décret qui n’est pas encore paru

 

 

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les cas et dans les limites prévus par la législation applicable.

 

Le droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

 

1.La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

2.Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision:

a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;

b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou

c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

 

Pour en savoir plus :

Article 22 RGPD

Article 10 Loi Informatique et Libertés

 

 


Vous êtes intérimaire Partnaire

POURQUOI VOS DONNEES SONT-ELLES TRAITEES ?

 

Vos données sont traitées aux fins d’assurer la gestion administrative de votre emploi, l’organisation de votre travail, votre gestion de carrière et votre mobilité.

La gestion de votre emploi englobe différents traitements, qui sont fondés sur le contrat de mission, sur le règlement intérieur et sur nos obligations légales en tant qu’employeur : l’établissement et le règlement de la paye, la gestion des temps de travail, des congés et des arrêts de travail, les relations avec les organismes sociaux et de prévoyance et toute autre administration concernée, la liaison avec la médecine du travail, et le remboursement des notes de frais.

 

Nous utilisons également votre numéro de téléphone et/ou votre e-mail, aux fins de vous transmettre des informations susceptibles de vous intéresser, sur la base des conditions générales d’utilisation de votre compte personnel si vous avez un compte.

 

Si vous n’avez pas de compte personnel, votre numéro de téléphone et votre e-mail sont utilisés sur la base de votre CONSENTEMENT, que vous avez donnée de façon claire et précise lors de la création de votre dossier.

 

Nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements. La non fourniture des données que nous vous demandons peut avoir pour conséquence l’impossibilité de conclure un contrat de mission ou d’assurer nos obligations légales en tant qu’employeur.

 

A QUI TRANSMETTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Vos données à caractère personnel sont accessibles par les services internes du GROUPE PARTNAIRE et par les agences PARTNAIRE, en fonction du niveau d’habilitation attribué à chaque personne. Les informations nécessaires à l’exécution de la mission (notamment civilité, adresse, téléphone) sont transmises aux entreprises utilisatrices.

 

Vos données à caractère personnel sont transmises aux organismes sociaux, de prévoyance, aux administrations concernées et à la médecine du travail, conformément à la législation applicable.

 

Nous vous informons que nous faisons appel aux catégories de prestataires hébergeurs. Une liste complète pouvant vous être transmise à votre demande.

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

 

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée à votre période d’emploi allongée de la période de prescription (cinq ans sauf interruption), sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.

 

Les données relatives aux sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou à crédit d’heures de délégation ne sont pas conservées au-delà de la période de sujétion afférente.

 

Vos bulletins de paie sont conservés pendant une période de cinq ans après la fin de votre période d’emploi.

 

QUELS SONT VOS DROITS ?

 

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes.

 

Le droit d’accès

Le droit de rectification

 

L'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.

 

Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

 

L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous et de vous renseigner sur :

-          les finalités d’utilisation de ces données,

-          les catégories de données collectées,

-          les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,

-          la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,

-          l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),

-          la possibilité de saisir la CNIL,

-          toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,

-          l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,

-          l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale

 

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous

Article 15 RGPD

Articles 39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés

 

Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

 

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations

Article 16 RGPD

Articles 40 à 42 Loi Informatique et Libertés

VOUS POUVEZ RETIRER A TOUT MOMENT VOTRE CONSENTEMENT AU TRAITEMENT D’ENVOI D’EMAIL A DES FINS INFORMATIVES, en envoyant un mail à contact@partnaire.fr.

 

Vous pouvez demander l’effacement de vos données, si les conditions légales pour exercer ce droit sont remplies.

 

Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli

 

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

  a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;

c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

 

Pour en savoir plus : Article 17 RGPD

 


Vous pouvez demander la
limitation du traitement, dans les cas et dans les limites prévus par la législation applicable.

 

Le droit à la limitation du traitement

 

1.La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

 

Pour en savoir plus : Article 18 RGPD

 

 

Vous disposez du droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les conditions prévues par la législation applicable.

 

Le droit à la portabilité

 

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

-          a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b);

-          et b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

 

Pour en savoir plus : Article 20 RGPD

 

 

Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

 

Le droit à définir des directives après son décès

 

Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés

La mise en œuvre de ce droit est subordonnée à un décret qui n’est pas encore paru

 

 

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les cas et dans les limites prévus par la législation applicable.

 

Le droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

 

1.La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

2.Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision:

a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;

b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou

c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

 

Pour en savoir plus :

Article 22 RGPD

Article 10 Loi Informatique et Libertés

 

 

 

Vous êtes un de nos prospects ou conctacts chez un client ou un partenaire du GROUPE PARTNAIRE

POURQUOI VOS DONNEES SONT-ELLES TRAITEES ?

 

Nous traitons vos données personnelles aux fins de :

 

  • Gérer la relation administrative et commerciale entre nous et l’entreprise pour le compte de laquelle vous intervenez. La base juridique de ce traitement repose sur notre intérêt légitime, aux fins de pouvoir communiquer avec nos partenaires commerciaux. Cet intérêt ne porte pas préjudice à vos propres intérêts, puisqu’il se situe dans le contexte des relations purement commerciales entre nous et l’entreprise pour le compte de laquelle vous intervenez.
  • Vous proposer des produits et des services susceptibles d’intéresser l’entreprise pour le compte de laquelle vous intervenez. La base juridique de ce traitement repose sur notre intérêt légitime, aux fins de promouvoir nos produits et services. Cet intérêt de porte pas préjudice à vos propres intérêts car vous pouvez à tout moment refuser de recevoir nos propositions.

 

Dans ce cadre, nous limitons la collecte des données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la relation commerciale, à savoir votre civilité, votre adresse mail professionnelle et votre téléphone professionnel.

 

La non fourniture des données aura pour conséquence l’impossibilité d’entretenir la relation commerciale avec votre entreprise par votre intermédiaire.

 

A QUI TRANSMETTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Si vous êtes un client du GROUPE PARTNAIRE, vos données personnelles ne sont transmises à des tiers que dans les strictes limites de ce qui est nécessaire dans le cadre de la relation commerciale concernée.

 

Si vous êtes un prospect, vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, de quelque façon que ce soit.

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

 

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant les durées suivantes :

 

  • Si vous êtes un client, pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale augmentée de la durée de prescription (soit 5 ans sauf interruption) ;
  • Si vous êtes un prospect, pendant une durée maximum de 3 ans après notre dernier contact.

 

Par exception, ces données pourront être conservées pendant des durées plus longues pour gérer les réclamations ou contentieux, ou pour répondre à des obligations légales et/ou règlementaires.

 

QUELS SONT VOS DROITS ?

 

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes.

 

Le droit d’accès

Le droit de rectification

 

L'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.

 

Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

 

L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous et de vous renseigner sur :

-          les finalités d’utilisation de ces données,

-          les catégories de données collectées,

-          les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,

-          la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,

-          l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),

-          la possibilité de saisir la CNIL,

-          toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,

-          l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,

-          l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale

 

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous

Article 15 RGPD

Articles 39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés

 

Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

 

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations

Article 16 RGPD

Articles 40 à 42 L

 

VOUS POUVEZ RETIRER A TOUT MOMENT VOTRE CONSENTEMENT A LA RECEPTION DE MAILS DE PROSPECTION COMMERCIALE, en cliquant sur le lien de désabonnement proposé dans le mail.

 

Vous pouvez demander l’effacement de vos données, si les conditions légales pour exercer ce droit sont remplies.

 

Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli

 

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

  a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;

c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

 

Pour en savoir plus : Article 17 RGPD

 

 

Vous pouvez demander la limitation du traitement, dans les cas et dans les limites prévus par la législation applicable.

 

Le droit à la limitation du traitement

 

1.La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

 

Pour en savoir plus : Article 18 RGPD

 

 

Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

 

Le droit à définir des directives après son décès

 

Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés

La mise en œuvre de ce droit est subordonnée à un décret qui n’est pas encore paru

 

 

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

 

 

Le droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

 

1.La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

2.Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision:

a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;

b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou

c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

 

Pour en savoir plus :

Article 22 RGPD

Article 10 Loi Informatique et Libertés

 

 

 

A QUELLES CONDITIONS VOS DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

 

Certaines données à caractère personnel peuvent être transférées, ou accédées, en dehors de l’Union Européenne, au travers de nos partenaires ou sous-traitants. Ces transferts respectent strictement la réglementation applicable et sont effectués soit vers un pays reconnu comme « à protection adéquate » par la Commission Européenne, soit dans le cadre de clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne, soit sous couvert de règles d’entreprise contraignantes, ou encore, s’agissant des USA, dans le cadre du « Privacy Shield ».

 

 

NOUS CONTACTER

 

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez :

  • soit en envoyant un e-mail à dpo@partnaire.fr.
  • ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

S.2.F. GROUPE PARTNAIRE SA

Protection des données personnelles

1, rue Michel Royer– 45100 ORLEANS

 

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité en joignant une copie de votre titre officiel d’identité à votre e-mail ou courrier.

 

NOTRE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES

 

Nous avons désigné un délégué externe à la protection des données:

ON-X Groupe

Isabelle Thomas

15 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux

 

 

 

Vous pouvez le joindre par e-mail ou courrier postal à l’adresse « contact » indiquée ci-dessus.

 

RECLAMATIONS AUPRES DE LA CNIL

 

Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Pour plus d’information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.